FAQ

Nota : Le générique masculin est utilisé sans discrimination, avec une valeur neutre, uniquement dans le but d'alléger le texte.

1. Quel est le rôle du programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)?

Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse recueille les ordonnances des tribunaux et les ententes enregistrées auprès des tribunaux relativement aux pensions alimentaires des enfants et des conjoints et veille à leur exécution. Ces ordonnances et ces ententes peuvent provenir d'un tribunal de la Nouvelle-Écosse ou d'ailleurs.

Le débiteur (la personne qui doit fournir la pension alimentaire) envoie le paiement au PEOA et le PEOA l'achemine au destinataire (la personne qui reçoit la pension). Si les paiements ne sont pas à jour, le PEOA peut prendre des mesures pour qu'ils soient faits.

On appelle agent ou agente d'exécution (enforcement officer ou EO) la personne du PEOA qui veille à l'exécution des ordonnances alimentaires. Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires s'occupe seulement des dispositions de l'ordonnance du tribunal qui portent sur le paiement des aliments.

2. Qu'arrive-t-il si je ne suis pas d'accord avec le paiement des aliments indiqués dans l'ordonnance du tribunal?

Le PEOA fait respecter le paiement des aliments tel qu'il est indiqué dans l'ordonnance du tribunal. Seul le tribunal peut modifier l'ordonnance. S'il y a un désaccord à propos de l'un ou l'autre des points qui suivent, le débiteur ou le destinataire doit faire une demande d'audience auprès du tribunal pour demander la modification de l'ordonnance :

le montant des paiements,
le calendrier des versements,
tout changement dans la situation du débiteur ou du destinataire.

3. Est-ce que le paiement des aliments permet au débiteur d'avoir accès aux enfants?

Bien que les dispositions concernant la pension alimentaire et l'accès aux enfants puissent être dans la même ordonnance du tribunal, ce sont deux questions distinctes. Le PEOA fait respecter uniquement les dispositions concernant les aliments énoncées dans l'ordonnance. Le PEOA n'a pas l'autorité nécessaire pour s'occuper des autres problèmes comme l'accès aux enfants ou le droit de visite. Toute question relative à l'accès aux enfants doit être adressée à votre avocat ou au tribunal.

4. Comment puis-je m'inscrire au programme d'exécution des ordonnances alimentaires?

Toutes les ordonnances alimentaires délivrées par le Tribunal de la famille et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse sont automatiquement acheminées au PEOA pour y être enregistrées. Si l'ordonnance du tribunal a été émise à l'extérieur de la Nouvelle-Écosse, elle doit être enregistrée auprès du tribunal néo-écossais approprié. Une fois que l'ordonnance est enregistrée en Nouvelle-Écosse, le tribunal l'achemine au PEOA pour l'inscrire.

Le PEOA communique avec le destinataire et le débiteur, et envoie une trousse d'inscription au destinataire. Il peut aussi envoyer une trousse d'inscription au débiteur sur demande. Si vous ne voulez pas être inscrit au PEOA, vous pouvez faire une demande à cet effet. Le PEOA voit alors s'il peut obtenir de l'autre partie son accord pour ne pas participer au programme.

Les destinataires qui vivent ailleurs qu'en Nouvelle-Écosse doivent faire enregistrer leur ordonnance alimentaire dans la province ou le territoire où ils habitent. Pour que le PEOA en Nouvelle-Écosse puisse faire respecter les ordonnances alimentaires, la province ou le territoire où habite le destinataire ou le débiteur doit avoir conclu une entente de réciprocité à cet effet avec la Nouvelle-Écosse.

5. Combien de temps cela prend-il pour être inscrit au programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)?

En général, il faut de deux à quatre semaines à partir de la date à laquelle le PEOA reçoit la trousse d'inscription dûment remplie. Toutefois, il peut y avoir des délais s'il manque des renseignements ou si le PEOA a besoin de renseignements additionnels du tribunal.

6. Quelles mesures le PEOA peut-il prendre pour faire respecter une ordonnance alimentaire?

C'est l'agent d'exécution qui détermine les mesures à prendre en fonction des circonstances dans chaque cas. Si le débiteur est en retard dans le versement des aliments et s'il ne conclut pas une entente volontaire avec l'agent d'exécution pour le paiement des arriérés, la première mesure pourrait être la saisie (légale) du salaire du débiteur à la source, c'est-à-dire auprès de l'employeur ou d'une agence gouvernementale. L'argent dû au débiteur par son employeur ou une agence gouvernementale est envoyé au PEOA qui l'achemine au destinataire pour le paiement des aliments.

Le PEOA est autorisé à saisir le revenu qui provient notamment des sources suivantes :

le salaire,
les indemnités d'accident du travail,
les comptes de banque et d'investissements y compris les comptes conjoints,
les pensions,
les revenus de location,
le règlement des réclamations d'assurance, les legs,
les gains à la loterie.

Le PEOA peut aussi saisir toute somme d'argent que le gouvernement fédéral doit au débiteur, par exemple :

le remboursement d'impôt,
les remboursements de TPS/TVH,
les versements de la pension fédérale,
les prestations d'assurance-emploi.

Le PEOA est également autorisé à :

placer un privilège sur la propriété du débiteur pour qu'il ne puisse pas la vendre ou l'hypothéquer de nouveau;
exiger que le débiteur fournisse des renseignements sur ses biens et ses dépenses;
demander des renseignements financiers au débiteur, à la conjointe du débiteur ou à d'autres personnes ou organismes (notamment leurs employeurs et les agences du gouvernement);
suspendre ou révoquer son permis de conduire;
suspendre ou révoquer ses permis ou licences octroyés en vertu de la loi sur la faune (Wildlife Act) (p. ex. le permis de chasse, de pêche);
demander au gouvernement fédéral de révoquer son passeport.

7. Est-ce qu'un débiteur peut être puni pour ne pas payer les aliments conformément à l'ordonnance du tribunal, par exemple, aller en prison?

Le but de toute mesure prise par le PEOA n'est pas de punir le débiteur, mais plutôt de l'inciter à payer les aliments que le tribunal lui a ordonné de payer. Si un débiteur qui est en défaut de paiement (qui doit des arriérés au destinataire) ne fournit pas l'information requise, le directeur du PEOA peut présenter une demande de mandat d'arrêt au tribunal pour que le débiteur se présente devant le directeur ou le tribunal. Des mesures telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement sont déterminées par le tribunal.

8. Combien de temps cela prend-il pour que le paiement des aliments soit traité?

Habituellement, les paiements reçus par le PEOA sont traités dans les 48 heures. Selon la source et la méthode de paiement, il peut y avoir un délai de six jours pour s'assurer que le paiement est accepté par la banque. Les méthodes de paiement les plus efficaces sont par dépôt direct et par chèque du débiteur à l'ordre du destinataire.

Si le PEOA doit prendre des mesures pour faire respecter le paiement par le débiteur, il pourrait y avoir des retards considérables selon les renseignements fournis par le débiteur et le temps qu'il faut au PEOA pour trouver le débiteur, ses revenus ou ses biens.

Le temps dépend aussi de la mesure d'exécution prise à l'endroit du débiteur. Par exemple, il faut habituellement de deux à trois mois avant de recevoir l'argent à la suite d'une saisie du salaire ou d'un revenu versé par le gouvernement. Une fois que les saisies sont en place, les paiements devraient être faits sur une base régulière.

9. Est-ce que le paiement des aliments est modifié quand la situation financière du débiteur ou du destinataire change?

C'est le tribunal qui détermine le montant des aliments et à quel moment ceux-ci doivent être versés. S'il y a un changement dans la situation, le débiteur ou le destinataire peut communiquer avec la personne chargée de recevoir les demandes au tribunal pour demander une audience. L'ordonnance du tribunal ne peut être modifiée que par le tribunal. Si le débiteur est en retard dans ses versements et s'il a négocié un calendrier de paiement pour les arriérés, le PEOA peut considérer un mode de paiement réduit des arriérés uniquement si le débiteur fournit toute la documentation nécessaire et des preuves de ses difficultés financières.

10. Y a-t-il une limite sur le mondant du revenu du débiteur qui peut être (légalement) saisi ?

Le montant de la saisie dépend de la source du revenu saisi et du montant dû pour les aliments. En plus du versement mensuel ordinaire des aliments, la saisie sur le salaire pour les arriérés comporte habituellement une limite maximale de 25 % du revenu brut du débiteur. Le PEOA peut saisir jusqu'à 50 % des prestations de retraite ou d'assurance-emploi et 100 % du remboursement d'impôt, des crédits de TPS / TVH ou des gains de loterie.

11. Y a-t-il des frais pour les services fournis par le programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)?

Les destinataires et les débiteurs n'ont pas de frais à payer pour s'inscrire au PEOA ou pour que le versement des aliments se fasse par l'intermédiaire du programme. Cependant, il y a des frais annuels pour le débiteur si les versements de ce dernier sont en retard. D'autres frais spécifiques sont chargés aux débiteurs quand le PEOA doit prendre des mesures pour faire respecter le paiement des aliments. De plus, le gouvernement fédéral charge des frais d'administration aux débiteurs pour la saisie du revenu versé par le fédéral, par exemple les prestations d'assurance-emploi.

12. Comment puis-je obtenir des renseignements à jour sur mon dossier d'exécution d'ordonnance alimentaire?

Si vous êtes inscrit à titre de débiteur ou de destinataire auprès du PEOA, vous pouvez utiliser le service téléphonique automatisé appelé la ligne d'information qui vous fournira les renseignements les plus récents sur votre cas. La ligne d'information est accessible 24 heures par jour et 7 jours par semaine pour tous les clients qui vivent en Nouvelle-Écosse. Vous devrez avoir vos numéros de dossier et numéro d'identification personnelle (NIP) à portée de la main quand vous téléphonerez. Pour joindre la ligne d'information, composez le 424-0050 si vous êtes dans la région métropolitaine d'Halifax-Dartmouth, et le 1-800-357-9248 (sans frais) si vous habitez à l'extérieur de la région métropolitaine. Pour plus de renseignements sur ligne d'information, cliquez ici.

Vous pouvez aussi laisser un message détaillé sur la ligne d'information et demander que la personne qui s'occupe de votre cas vous rappelle. En général, le personnel retourne les appels en dedans de deux jours de travail. Pour plus d'information sur la façon de laisser un message sur la ligne d'information ou de demander qu'on vous rappelle, cliquez ici.