Règlement sur les cartes-cadeaux en Nouvelle-Écosse

Pour les besoins du présent contenu, l’expression « carte-cadeau » englobe aussi « chèque-cadeau ».

Il existe deux types de cartes-cadeaux : la carte avec une valeur en argent et celle visant des produits et services spécifiques, tels qu’une journée au spa ou un séjour à l’hôtel, et qui n’indique pas une valeur en argent.

À compter du 1^er février 2010, les cartes-cadeaux avec une valeur en argent déjà sur le marché et qui n’ont pas encore expiré, ainsi que celles achetées à partir de cette date, n’auront plus de date d’expiration.

Les cartes-cadeaux pour des produits et services qui n’indiquent pas de valeur en argent et qui ont été achetées avant le 1^er février 2010 continueront à expirer à la date indiquée. Les cartes-cadeaux pour des produits et services achetées à partir du 1^er février 2010 n’auront pas de date d’expiration.

Les dispositions suivantes entrent également en vigueur le 1^er février :

• Toutes les modalités régissant la carte-cadeau doivent être divulguées soit sur la carte, soit par écrit au moment de la vente.
• Les détaillants ne pourront pas demander de frais, sauf pour la personnalisation ou le remplacement.

Le règlement de la Nouvelle-Écosse est semblable à ceux des autres provinces du Canada.